majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître

prévoyance sociale, et partant placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Caisse, partie au litige, était de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction et à faire naître

attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

pas sur une obligation alternative dont le choix était confié au créancier et si, dès lors, l'envoi de mandats à la date du 17 février 1990 ne pouvait caractériser une acceptation de nature à faire naître

juin 1990 stipule : "les parties se désistent... de tous droits et actions à l'encontre des uns et des autres de façon à ce que la présente transaction règle de façon définitive les litiges nés ou à naître

exposés par les personnes prises en charge par ce service ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître

exposés par les personnes prises en charge par ce service ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître

exposés par les personnes prises en charge par ce service ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître

prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'en l'absence de conclusion d'une convention de forfait, le fondement de la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ne pouvait naître

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Nawita et de M.

des transactions ne visent le droit des salariés à l'indemnisation du "préjudice d'anxiété amiante", lequel ne faisait à l'époque l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'une contestation à naître

attaqué (Limoges, 20 février 1997), que Mme Y..., mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1995, a poursuivi, jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire le 11 avril 1995, une activité ayant fait naître

l'Hôtel de Ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-17.215 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nahiti

nécessairement ceux qui en faisaient l'objet et qui étaient donc transférés à la société cessionnaire ; qu'en considérant que le renvoi par la clause à une annexe dressant une liste de contrats en cours faisait naître

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'est valable la transaction destinée à régler un différend né ou à naître

et exposés par les personnes prises en charge par cet établissement ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans le forfait fait naître

la victime ; que l'anxiété consécutive à la nécessité, pour la personne atteinte d'un handicap, de se soumettre à un suivi régulier aux fins de dépistage d'une éventuelle pathologie susceptible de naître

; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître