[Y], qui n'était ni comparant ni représenté, sans mentionner la demande de renvoi dont son avocat avait préalablement et par écrit saisi le tribunal de police, ni répondre à cette dernière, en violation

et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes et n'est subordonnée ni

E... et B... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'ils ne présentaient ni dossier, ni la moindre pièce justificative à l'appui de leurs demandes de sanctions, alors qu'il résulterait

dans ses commémoratifs, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, un quelconque avis motivé du Ministère public, sans lequel le Président de la Chambre de l'instruction ne pouvait prendre sa décision

Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'un jugement ne peut créer de droits ni d'obligations en faveur ou à l'encontre

société Rhône Poulenc Rorer, alors, selon le moyen, que la décision d'appliquer un mode de scrutin dérogatoire au scrutin de liste prévu par la loi, relevant exclusivement du collège désignatif ne devait ni

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à viser les divers documents produits et les constatations des conseillers rapporteurs, sans les analyser même sommairement, et sans préciser ni

Y..., diligentée dans une instance opposant la société David et la société Estèle industrie à laquelle le Crédit mutuel n'était ni présent, ni représenté ; qu'en opposant ainsi au Crédit mutuel une expertise

Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était

certaines ni exigibles ni liquides, d'autant plus qu'elles n'avaient pas fait l'objet de notification de mise en recouvrement ; que, dans ces conditions, en retenant néanmoins une créance du Trésor

par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'ayant invoqué, pour justifier le licenciement, dans la lettre de licenciement, notamment

La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie. 8.

la validité, ni le montant, ni l'acceptation des lettres de change litigieuses n'était contestés, la cour d'appel s'est contentée de relever que la pelle livrée présentait des défectuosités sans expliquer

prendre au titre de rechute de l'accident du travail du 26 novembre 1976 les soins et l'arrêt de travail du 22 août 1985", sans préciser quels éléments objectifs excluent l'existence d'une rechute, n'est ni

constatations que le jury a délibéré après que les débats aient duré sans discontinuer plus de 9 heures sans avoir pu prendre aucun repos ; que l'accusé, qui a été condamné par des jurés qui n'avaient pu ni

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni

fournisseurs et en effectuait le règlement ; mais que l'absence de pièces dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations de la partie civile mais n'est démontrée ni

des mentions de sa décision, ni des bordereaux de communication de pièces, ni des conclusions qu'elles avaient été régulièrement communiquées ; qu'il est constant que ni l'engagement de caution de Mme