Obe, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un bâtiment commercial ; qu'un procès-verbal de réception a été établi, avec des réserves

constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait pu employer du personnel intérimaire pour effectuer ladite tâche ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié au prétexte qu'il avait refusé d'obéir

sinistre ; qu'en retenant qu'un bien affecté de défaut, mais assorti de créances de responsabilités contre les responsables de ces derniers est un bien qui n'est pas ni en totalité, ni partiellement, obéré

ces opérations, d'un coût financier élevé avaient pour seul but de prolonger artificiellement la poursuite d'une activité déficitaire et ne pouvaient qu'aggraver une situation financière gravement obérée-dès

conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, encore, qu'en retenant que la banque aurait dû attendre que la situation de l'entreprise, "très obérée

avril 193 à effet au 9 mai, la banque se devait d'accepter les opérations venant en débit du compte jusquà cette date, sans s'interroger sur le point de savoir si, en raison de la situation financière obérée

admis à rapporter la preuve qu'il ne pouvait pas avoir conscience du dommage causé au tiré en prenant à l'escompte une lettre de change, malgré la connaissance qu'il aurait prétendument de la situation obérée

obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, ne pouvant ignorer que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

à échéance d'un an, ce titre lui garantissant alors un débiteur solvable ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la société Foussier était au courant de la situation gravement obérée

importantes par émissions de chèques signés en blanc et retraits en espèces » qui ne caractérisaient pas « une gestion prudente des économies d'une personne retraitée et à la santé particulièrement obérée

arbitrale soit prise en considération ni même connue, le CIO a retiré son concours de 2 000 KF accordé jusqu'alors à la société Henry, en considérant que la situation financière de celle-ci était trop obéré

été établie dans une situation conjoncturelle particulière, que la notation de 1996 ne fait pas référence à une quelconque activité syndicale et que la carrière professionnelle de Paul Z... n'est pas obérée

Caisse de crédit agricole et de ne pas avoir retenu contre celle-ci une fraude, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui escompte un titre alors qu'il connaît la situation financière obérée

prêt qui leur a été consenti par l'UBE devait être annulé en raison des manoeuvres dolosives imputables à l'établissement de crédit ; que celui-ci, ayant une connaissance parfaite de la situation obérée

fermière du casino municipal de Grasse un prêt de 200 000 francs; que les époux Z... se sont portés caution; que, dans le même temps, ceux-ci ont acquis, au prix de 1 franc, compte tenu de la situation obérée

L'enquête pénale a établi une situation financière obérée ancienne de la société et des prélèvements entrepris par le gérant sur les comptes de celle-ci pour couvrir ses dépenses personnelles. 5.

par le dirigeant de la société SADEC le 16 décembre 1992, tandis que les crédits avaient été rompus et qu'il résulte de ses constatations que la société cautionnée était dans une situation gravement obérée

crédit ; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134, alinéas 3, et 1147 du Code civil ; et alors, 3 / que manque à son devoir de conseil la banque qui, consciente de la situation obérée