Serge X... en qualité de "conseiller clients OLA" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner M.

Olof Bruncrona saisit en vain les tribunaux afin de faire confirmer sa pleine propriété sur le domaine en question. L’Etat ayant été enregistré comme propriétaire légitime, M.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience publique, les parties

    On the night from 14 to 15 July 2005 a woman was robbed on a street of Yoshkar-Ola.

He served in the Ethiopian navy until 1991 when he joined the Oromo Liberation Front (“the OLF”). He then worked for the OLF for four years as a driver.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 6 September 2019   SECOND SECTION Application no. 46371/18 Olav

OLABE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.

parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

substantielle d'autofinancement et que précisément l'agent judiciaire du Trésor rappelle dans ses conclusions à la suite de l'OLAF que la couverture de ce poste budgétaire a été faite par une valorisation

AEXXDIS 6, Ave Louis Pasteur 78310 MAUREPAS représentée par Me Chrystelle DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2180) APPELANTE **************** Monsieur Damien X... .

, as I mentioned above, is exercised judicially and with the interests of all the parties involved as the criterion.

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Therefore, there is no ground for awarding compensation as to this part. 15.

The Court received the friendly-settlement declaration, signed by both parties, under which the applicant agreed to waive any further claims against Germany in respect of the facts giving rise to this

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 7 December 2017   FOURTH SECTION Application no. 36581/15 Rudolf PUPORKA and Vilmos OLAH

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport de M.

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société