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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 novembre 2015
COUR : L'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Olivier
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21 novembre 2007
Docks-Atrium 10. 5 10 Place de la Joliette-BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représenté par Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Brigitte OLIVE
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15 novembre 2006
d'Orange84150 JONQUIERESassistée par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau d'AVIGNONCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
4ème A chambre sociale
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19 septembre 2018
Olivier THOMAS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire.
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25 octobre 2006
Ils en ont rendu compte à la Cour lors de leur délibéré.COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Régis TOURNIER, PrésidentMonsieur Olivier THOMAS, ConseillerMme Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente
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5 décembre 2007
la SELAFA JURIDIQUE SAONE RHONE, avocats au barreau de LYON plaidant par Me GIRAUD, avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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19 décembre 2007
FIDAL, avocats au barreau de GRASSE plaidant par Maître PICAVET, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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12 mars 2008
, Conseiller, faisant fonction de Président et spécialement désigné à cet effet, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS
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29 avril 2008
DRASS DE MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
4ème B chambre sociale
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11 juillet 2018
Olivier THOMAS, Conseiller Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier ARRET : - Contradictoire.
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20 mai 2008
MONTPELLIER 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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28 novembre 2007
CEDEX représentée par la SELARL REIRA TRYSTRAM AZMA, avocats au barreau de THONON LES BAINS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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8 avril 2008
Condamines 07300 MAUVES représentée par Maître Pierre MULLER, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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13 octobre 2009
75009 PARIS représentée par la SCP SCHEUER VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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6 janvier 2016
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6 juin 2007
légaux en exercice 44 Boulevard Albin Durand 84200 CARPENTRAS représentée par la SCP CEZANNE-GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Brigitte OLIVE
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de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES ODYSSEE AVOCATS, plaidant par Me MICHEL, avocats au barreau d'AVIGNONCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier
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26 février 2010
Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 22 Avril 2008, enregistré sous le no 08/ 00080 APPELANT : Monsieur Henri X... ... ... 06500 CASTELLAR représenté par Me Olivier
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30 janvier 2008
VOLONTAIRE : UNION DEPARTEMENTALE CFDT 84 47 Rue Carreterie 84000 AVIGNON représentée par Me Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
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4 juillet 2018
Olivier THOMAS, Conseiller Madame Aude MORALES, Vice-présidente placée. qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRÊT : - Contradictoire.
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