[R] coupable et l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des scellés. 4. M.

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

selon le moyen : 1°/ que le retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement peut ne pas être prononcé s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que, pour ordonner

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut trancher une question d'ordre médical résultant d'une expertise technique ambiguë sans ordonner

Z..., à l'origine de leur plainte pour fausses attestations et usage, avait infecté les conclusions de l'expert judiciaire, M.

la confiscation des biens saisis, produit direct ou indirect du délit de recel du produit de l'infraction de prise illégale d'intérêts…» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la confiscation ordonnée

Par jugement du 13 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés non restitués et a prononcé sur les intérêts

l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; en se bornant en l'espèce à ordonner sans autre précision la confiscation des « scellés », sans indiquer ni la nature la nature ni l'origine des biens

d'appel de Paris, chambre 2-6, en date du 10 septembre 2024, qui, pour homicides involontaires et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 225 000 euros d'amende, une confiscation, a ordonné

X... était liée à son activité professionnelle et en écartant l'avis des médecins du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour défaut de précision, sans ordonner une expertise

[C] de son entier préjudice et à lui verser la somme 30 000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et d'ordonner une expertise médicale,

Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de tentative de vol par effraction et en réunion, et de

ce transfert s'est opéré sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir ordonné

Toutefois, il suffit que l'inaptitude soit partiellement en lien avec un motif professionnel, pour être qualifiée d'inaptitude d'origine professionnelle.

civiles dans des conditions mal définies, cette circonstance n'interdisait pas qu'il puisse faire l'objet d'une telle mesure d'investigation, et les inculpés ne peuvent sans se contredire, contester son origine

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les travaux mentionnés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale visent seulement à déterminer les maladies présumées d'origine

[M] et a accordé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne ayant décerné contre lui mandat d'arrêt européen du 13 octobre 2020 et ordonné son maintien sous écrou extraditionnel, alors : «

cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque ; qu'en se bornant à considérer que les constatations médicales effectuées caractérisaient une affection d'origine