AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fddea557652678c95bd2208
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X... conteste les faits, soutenant qu'il s'agit d'un complot ourdi contre lui et que le compte-rendu de l'incident fait par M. Z..., qui allègue avoir entendu ses propos menaçants adressés à M.
Source officiellePage 7 sur 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100780
15 juin 2017
15 juin 2017
Alors qu'enfin, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si, lors des opérations de succession, Mme Y... n'avait pas ourdi une fraude aux droits des autres héritiers pour éviter
Source officielle