Adresse 9] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, assistée de Me Emmanuel

née le 07 Août 1960 à Bastia (20200) ... ... 20256 Corbara assistée de Me Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Paul Patrice BARZOTTI, avocat au barreau de NICE, substituée par

barreau de BASTIA, SARL DEPANNAGE AUTOMOBILE CORSE prise en la personne de son représentant légal RN 193 VALROSE Lieu dit Purettone Lieu dit Purettone 20290 BORGO Représentée par Me Gertrude PIERATTI

.: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat [Adresse 2] C/ Mme [O] [G] [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité

représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me DE LA ROCHE Budes Hilaire avocat au barreau de PARIS.

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Juin 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 octobre 2024 Date de mise à disposition : 07 janvier 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT

des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/05/2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel

Jean L..., demeurant 16/46, place Jean Perrin, 57140 Woippy, 19 / de Mme Catherine J..., demeurant 103, Grand'Rue, 57210 Maizières-lès-Metz, 20 / de Mme Pierrette O..., demeurant ..., 21 / de

janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [H], demeurant [Adresse 8] comparante en personne assistée de Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #131 substitué par Maître Emmanuel

[Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Didier LEICK de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 Assistée de Me Emmanuelle

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier MANENTI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Emmanuel

Pierrette chauffeur routier en concubinage De nationalité française Déjà condamné Demeurant...

L'OURSON, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats poatulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat plaidant

Brahim JJJJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 255°/ à Mme Evelyne KKKKKKKKKKK..., domiciliée [...] , 256°/ à Mme Elodie LLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 257°/ à Mme Pierrette MMMMMMMMMMM..., domiciliée

Il nie avoir installé des logiciels piratés sur les ordinateurs de son équipe, qu'aucun élément n'étaye. Au préalable, si M.

Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 APPELANTE : Madame [D] [K] [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Emmanuelle

Monsieur [Q] [D] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (Serbie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Emmanuel