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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L591-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61
Article L764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62
Article R494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
Article R6523-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 43
Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance
Article 6
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
Article 4
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
LEGIARTI000022970363
, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-de-Colombier
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :
Article R574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
Article L4031-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 59
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :
Article D564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33
Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article 2
A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro
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