Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, elle a mis en demeure la société [Localité 1] de cesser cette pratique.

23 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/00101 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Sabrina

SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES en présence de Monsieur [D] [K], dirigeant de l'entreprise, INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Sabrina

naissance 4] 1958 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina

Le 22 octobre 2024, la saisie conservatoire a été pratiquée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, puis signifiée le 24 octobre 2024 au débiteur.

Déclarant agir en vertu de ces décisions et par acte d'huissier du 17 novembre 2022, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité D'ASNIERES-SUR- SEINE N° RG : 1120000714 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 4/07/23 à : Me Sabrina

contentieux de la protection de [Localité 8] N° chambre : N° Section : N° RG : 21-001021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/25 à : Me Mathilde BAUDIN Me Sabrina

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE 10/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me LUCAS ; Me MILLION ; Expéditions - SARL J3D BRS et Mme [C] (LR/AR) ;

2] représenté par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise

Les experts ont souligné que ces gestes invasifs comportent un risque de fausse couche de l'ordre de 1 %, et ne doivent être pratiqués qu'en cas de signe d'appel (marqueurs plaçant la patiente dans une

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina

de [Localité 6] sous le n° 954 507 976,dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Sabrina

dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina