l'autorité de Monsieur le Directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des services Généraux (DRESG) pour lequel domicile est élu en ses bureaux situés [Adresse 6] Représentée par Me Pascale

CONTRÔLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET

RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscale Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale

INTIMÉE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 1] Pôle Fiscale Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscale Parisien Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Pascale

SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Instance de PARIS - RG n° 14/04037 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

situations fiscales " DNVSF " ayant ses bureaux 34 rue Ampère-75017 PARIS- agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A

GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, 2ème Bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] - ci-après dénommé 'le SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

C1120) AXA FRANCE IARD, assureur de la société ABS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale

au barreau de PARIS, toque : P408 INTIMÉES SAS ENERGIE MEAUX prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] 77100 MEAUX Représentée par : Me Pascale

FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944, SAS GENERATION agissant en la personne de son Président domicilié en son siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

NATIONALES ET INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représentée par Maître Pascale

la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01454 APPELANTE SARL L'HOTEL DU 32 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

Cabinet Thierry DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1272 INTIMEE Société LA NORIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale