CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67134be1208351cec6586541
18 octobre 2024
Décision déférée à la cour : 25 Mai 2021 par la cour d'appel de NANCY - sur recours en révision - APPELANT : Monsieur [W] [N] demeurant [Adresse 4] à [Localité 9] représenté par Me Patricia
cr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-2 et 5-3) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) représentée par sa gérante Nadine Y..., épouse X..., née le 2 septembre 1962 à Bron
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003755597
16 octobre 2001
Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Irish national, Mr Gerard Patrick
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Clément DUPOIRIER du [...], avocat au barreau de PARIS, toque : J025
Page 7 sur 7