MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,

SOCIETE IMMOBILIERE FAURE & CIE et la SA SOCIETE DE GESTION DE GRANTIES ET DE PARTICPATION SGGP font observer que le calcul des S. H. O. N.

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de Courbevoie N° RG : 11-121196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

39] (95) le [Date décès 16] 1991 né le [Date naissance 17] 1935 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 32] [Localité 41] INTIMES ayant pour Représentant : Me Patrick

enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CIMADE (service oecuménique d'entraide), dont le siège est 176 rue de Grenelle

RUDY'S agissant en la personne de son Gérant [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 327 01 7 8 02 représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-13-0180 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Catherine BEZIO, président Madame Patricia DUFOUR, conseiller Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Présidente de Chambre, et Mme Patricia

barreau de PARIS) ASSOCIATION SOCIETE D'ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR association reconnue d'utilité publique de la loi de 1901 ayant son siège Hôtel National des Invalides - 129 rue de Grenelle