mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut

[Z] sollicitent la nullité de la décision de rectification et soutiennent que nulle disposition ne peut interdire de faire annuler une décision dans laquelle le juge a méconnu une règle d'ordre public.

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

celle-ci n'a donné lieu à aucune investigation et constatation de nature à fonder les poursuites, d'autre part, la Cour de cassation, qui, en cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, peut

En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles

[N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ; Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre

apos;infraction (alinéa 3), biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'en second lieu, la confiscation peut

de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut

la destruction des matériels après la tentative de vol par incendie - est postérieure au fait dommageable lui-même, constitué de ce vol ; que, de ce seul fait, l'éventuelle faute de la société UPS ne peut

Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient

X..., assuré pour sa responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse chenillée assurée auprès de la société Groupama Grand-Est ; qu'alors que, le 25 juin 2010, il soulevait, aux commandes

qu'il a été satisfait à cette exigence qui a été ainsi violée"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que : "la défense a eu la parole en dernier"; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne peut

de respecter le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut

Il résulte de ces dispositions qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion

X... de répondre à l'invitation qui lui était faite de prendre contact avec le service médical en vue de convenir d'un rendez-vous ne peut être interprétée ni comme un refus ni comme une soustraction volontaire

consolidation à la date du 1er janvier 2014, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 2 %, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire qu'il ne peut

Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

cassation

l'original de son contrat d'engagement, en a demandé une copie à Jean-Michel X..., précédent syndic de la copropriété, qui était à l'origine de son embauche ; que ce dernier, ne retrouvant qu'une pelure

suivie, la cour d'appel a retenu que si la procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et que l'administration des impôts peut