certifiée conforme, la circonstance qu'une partie civile en a transmis la copie qui lui a été adressée dans le cadre des poursuites initialement engagées contre M.

Il sera diminué le cas échéant, d'une part proportionnelle des pertes résultant de la défaillance des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie" ; que contestant la décision de suspension

préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a consenti à la société Inter Coop

appartenant au profit du département de la Charente-Maritime, de déclarer irrecevables ses demandes tendant à obtenir le déplacement du mur de clôture et de le débouter de sa demande d'indemnité pour perte

Une simple copie ne peut faire preuve dès lors que son contenu est dénié par la partie à laquelle on l'oppose.

Z... de ne pas copier les modèles de la société Y... non encore diffusés dans le public, a eu recours à une interprétation du protocole litigieux dont la nécessité est exclusive de dénaturation ; que le

K... et S..., et font état de remises de coopération commerciale à un taux compris entre 36 et 42%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06224 - N° Portalis

X... et l'ACD-Lec, elle était demeurée dans le mouvement Y... ; qu'en se bornant à retenir que la perte par la société Marsedis du droit d'utiliser le panneau Centre Y... - et donc la perte de la condition

il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi une carrière normale et l'a condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice patrimonial résultant de la perte

promotions, d'obtenir par le jeu des remises des prix artificiellement bas, contournant aussi les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance susvisée sur la pratique anticoncurrentielle de la revente à perte

compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

créance de la Commerzbank au redressement judiciaire de la société Finetim à la somme de 15 678 356,79 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la transmission de la copie

d'information et de conseil et relevé que le vendeur, placé en liquidation judiciaire, était en état d'insolvabilité, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de réparation intégrale sans perte

[M] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-17.248 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société With up com

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me SCHMITT - Me [Localité 2] délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/09179 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJN

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

pas empêché d'accéder à la proposition d'emploi qui lui était faite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que le préjudice professionnel peut s'analyser en la perte