X... au sein du groupe SCET sans vérifier que les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation des sociétés le composant permettaient la permutation du personnel avec celui de la SERL, la cour

prévenu ait maintenu son véhicule sur le bord droit de la chaussée comme il le prétend ; que la position des véhicules après le choc permet en outre d'écarter sa thèse selon laquelle il aurait été percuté

non dans sa fonction de déplacement ; qu'en considérant que la collision de l'aéronef et du tracteur de piste constituait un accident de la circulation après avoir relevé qu'au moment où il avait été percuté

de faute et que Mme Y... avait droit à l'indemnisation de la totalité de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait expressément relevé que le véhicule de Mme Y... était venu percuter

licenciement, alors « que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

une direction commune au motif « ¿qu'il n'est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l'enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d'effectuer la permutation

que lorsque l'on est en présence d'un groupe auquel appartient l'employeur concerné, on ne peut raisonner qu'à partir d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation

date de la notification du licenciement et au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises, même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

1 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation

de tout ou partie du personnel; qu'en se bornant, dès lors, à relever l'appartenance à un même groupe sans caractériser les possibilités de permutation du personnel ni l'interchangeabilité des activités

a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM) ; que, sur cet effet, Mlle X... a également signé une mention d'aval ; que la société Perrot

Le véhicule A percute la voiture qui le précède.

clignotant droit pour sortir du stationnement et retrouver la voie qu'il avait quittée ; alors qu'il effectuait cette manoeuvre, il a senti un grand choc sur la portière avant gauche, il venait d'être percuté

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

X... s'apprêtait à virer à droite sur un parking et avait été percutée par la motocyclette de M.

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur appartient le cas échéant, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation