directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation de solidarité aux personnes

et des cliniques ne consistant qu'en une activité de gestion financière ; qu'en affirmant dès lors que la société Aplus santé exerçait la même activité que la société Urbania, à savoir l'accueil de personnes

Y..., directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées, des chefs de complicité et recel d'abus de faiblesse à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

formé par la société Efisol, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que l'entreprise générale, chargée de la réalisation d'une maison d'accueil pour personnes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le foyer-logement pour personnes âgées "Le Bosquet", dont la gestion est assurée par le syndicat

Mme [B] [W] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice

Vous deviez ainsi manager, coordonner, conseiller, accompagner et contrôler les directeurs d'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant de votre région.

(deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes («   R.S.A

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 12 mars 2002, pourvoi E 99-12.866) que la société d'économie mixte immobilière de Nevers a confié à la société C3B la construction d'une maison d'accueil de personnes

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 12 février 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées

Bordeaux, 28 mars 1995), que la société civile immobilière Pin Parasol (SCI) a chargé, selon marché forfaitaire, la société Dumez Atlantique de l'ensemble des travaux de construction d'une résidence pour personnes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 avril 2015), que la société Le Jardin d'Horus, qui a fait réaliser une résidence avec services pour personnes

, non susceptibles d'être identiques ou confusément similaires avec le terme Lets pour les produits destinés à la vente directe aux personnes âgées ; que, soutenant que ces restrictions limitaient la valeur

La Matmut fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Ajaccio, 10 juillet 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes

[J] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur personnes vulnérables, résidentes de l'établissement d'hébergement

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2017), que la société La Joie de vivre a pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Les Thuyas et destinés à l'hébergement de personnes