Par ailleurs, ils refusaient d'intégrer aux frais d'administration et de gestion et donc, dans le déficit foncier, les frais de la SARL Fiscality.

fait l'indemnité complémentaire due à Mlle Y... au titre de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais

[Z] de la manière suivante : frais divers : frais de transports et de déplacement : 378,12 euros, frais liés aux matériels de rééducation : 67,53 euros, frais d'assistance médecin conseil : 2 904

Ainsi, la perte de chance invoquée n'était qu'hypothétique, et ne peut dès lors être indemnisée. 53.

de l'emploi de personnel navigant commercial et dont le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de ses fonctions syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132

des investissements liés à la création du fonds de commerce de la société "Challenge Auto Moto" et, au titre du préjudice matériel, la somme de 64 431,20 francs résultant des frais d'obsèques et frais

PET : 1.000 €.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de la société

, la maintenance de la machine pendant toute la durée du crédit-bail, à étendre à ses frais la garantie contractuelle et à lui payer la somme de 135 166,55 euros à titre de dommages-intérêts pour perte

de repas » dont il apparaît peu probable que l'agent les dépenses entre 0:00 et 6:00 du matin !

frères, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention expresse sur la facture délivrée par la société Lou Rey et fils, d'un poste "assurance/18 000 francs", facturé à côté des frais de transport et des frais

par hectare dues à des événements non garantis, 3° des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis, 4° des frais non engagés, 5° des pertes de qualité si elles sont garanties, 6° du

[Y], s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la

[N] de sa demande au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1], qu'« au final, une perte de chance sérieuse d'acquérir la société, en lien direct et certain avec l'accident du 30 avril 2017

[L] [I] à payer aux consorts [G] en réparation du préjudice corporel de [V] [C] aux sommes suivantes : - Frais divers : 34 650 ' (soit 13 860 ' après application du taux de perte de chance de 40 %),