En donnant l'adresse de l'hôpital et non une adresse personnelle, M.

; qu'en se bornant à relever que, selon les énonciations de l'acte, l'huissier n'avait trouvé personne ayant pu ou voulu recevoir l'acte, sans s'expliquer sur les investigations concrètes effectuées

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, alors « qu'une sanction personnelle ou autre mesure d'interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure

physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte de la personne morale qu'elle a déclarée l'avoir investie de ce pouvoir en sa qualité de "juriste" ; qu'en ce cas sont applicables tant

ou à toute personne présente, et sans mentionner les raisons qui auraient rendu impossible la signification à personne ; que cette irrégularité a causé un grief certain à M.

qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il n'est pas contesté que l'association

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

physiques que les personnes morales ; que sa méconnaissance fait nécessairement grief au prévenu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la société Crit Interim, qui, représentée par

de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

redressement ou par ses salariés, mais par des personnes tierces - peu important qu'elles interviennent au sein d'un même groupe - sans avoir sollicité préalablement ces pièces auprès de la personne contrôlée

; Maître Bougartchev, avocat de la SA [1] et SA [2], parties civiles, en ses observations ; Maître Iwens, avocat de [M] [P], personne mise en examen, qui a eu la parole en dernier », puis l'affaire

et de la situation personnelle de l'intéressé. 6.

Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures involontaires par personne

qui est soupçonnée d'en être l'auteur, en ce qu'elle implique la recherche d'indices graves et concordants d'avoir participé à l'infraction à l'encontre de cette personne, porte nécessairement atteinte

publiques qu'aux personnes privées ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner à un tiers de produire un élément de

pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire

avec constitution de partie civile déposée en cours d'instance pour abus de biens sociaux et infractions à la loi du 24 juillet 1966, aux motifs que la société ne justifiait pas de la qualité de la personne