CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

par combinaison de l'article L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; Mais devant l'inexistence d'une telle demande, lacour d'appel ne peut juger ultra petita

la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir statuer ultra petita

X... de verser un loyer de ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a statué ultra petita

deniers et quittances la somme de 19 024,23 euros, en tout état de cause supérieure - sans que la cour en donne aucun motif - à 18 774,85 euros (17 558,53 + 1 216,32), la cour d'appel a statué ultra petita

la différence entre son indemnisation totale d'un montant de 881 245,19 euros et la créance globale réclamée par la CPAM de la Loire d'un montant de 546 964,60 euros, la cour d'appel a statué ultra petita

bénéficiaire) ; que la banque présentatrice a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société à la somme totale de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita

de l'incidence professionnelle, la somme, en principal, de 305 287,26 euros, dont 300 287,26 euros au titre de l'indemnisation de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

réclamer une somme de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, et statuer ultra petita

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jun X... à payer une amende douanière d'un montant de 75 000 euros, tout en ordonnant la confiscation de la somme de 32 850 000 pesetas

qui a estimé que n'étant pas saisie par la société Gestion immobilière Para d'une demande en réévaluation des indemnités, elle ne pouvait opérer d'initiative une telle réduction sans statuer ultra petita

condamnant dès lors Stéphane X... à payer à sophie Z... une somme globale de 24 199,25 euros au titre de l'ITT (indemnités journalières 7 517,02 euros + ITT 16.682,23 euros), la cour d'appel a statué ultra petita

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, statué ultra petita et renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, de dénaturation

commissaire du gouvernement n'avait pas qualité pour solliciter du juge de l'expropriation la fixation des indemnités d'expropriation, le juge de première instance puis la cour d'appel ont statué ultra petita

; - Gaston D... coupable du transfert irrégulier de 400 à 600 millions de pesetas et de 10 kg d'or ; - Manuel J... coupable du transfert irrégulier de 200 à 300 millions de pesetas et de 10 kg d'or

circulation rapide Madrid Seville, aucune bombe n'ayant fonctionné, le même jour, le piégeage par engins explosifs d'une ligne électrique ayant occasionné des dégâts matériels pour un montant de 1 512 660 pesetas

B E, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code