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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
27 mars 2018
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 30 000 euros d'amende, le second, pour
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REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes accessoires La SARL GENERAL STORE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
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