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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002911909
26 janvier 2012
    La Cour rappelle que le point de départ du calcul de la détention visée coïncide avec le jour de l’arrestation de l’intéressé (voir Gombert et Gochgarian c.
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
GAN ASSURANCES (la SCP GOBERT & ASSOCIES) ; S.A. GAN ASSURANCES (la SCP DRUJON D’ASTROS & Associés) ; S.A. MAAF ASSURANCES (la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES) ; S.A. ALLIANZ IARD et S.A.S.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
[PH] [SU] né le [Date naissance 15] 1955 à Bad-Godesberg [Adresse 60] [Localité 214] Mme [JM] [KV] née le [Date naissance 61] 1972 à SEDDOUK [Adresse 71] [Localité 239] Mme [WL] [JP] née le
Chambre 02
66335b76c0d3e3fe99cae1a8
2 avril 2024
par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 35] domiciliée : chez Son syndic NEXITY LAMY [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Me Philippe
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01157 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE non comparant-représenté par Maître Philippe
Chambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
INTIMES Maître Jean-Jacques EYROLLES, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
agissant par son gérant en exercice domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 787 773 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Philippe-Francis
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
numéro 353 787 773, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe-Francis
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD002767802
26 septembre 2006
Philippe), interpellés en mai 2000 dans le cadre du dossier «   attentats et tentatives commis en Bretagne entre 1993 et 2000   », ne firent pas l'objet d'un placement en détention provisoire
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