Philippe Z..., directeur général adjoint des services du département en vertu d'une délégation de signature du président du conseil général, domiciliés en cette qualité à ladite adresse, en cassation

Philippe Z..., directeur général adjoint des services du département, domiciliés tous deux ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe D..., demeurant ..., 7 / M. Manuel E... De Oliveira, demeurant ..., 8 / M. Fernando Rosa F..., demeurant ..., 9 / M. Joao Manuel H..., demeurant ..., 10 / M.

Philippe X..., demeurant Quartier Bois Feuillets, Le Grès, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sova, société

Philippe XE..., 28 / de M. Jean-Luc Z..., 29 / de Mme Christine T..., 30 / de Mme Gwenaëlle Q..., 31 / de M. Laurent Y..., 32 / de M. Jean-Pierre I..., 33 / de M.

Philippe A..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jacky Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

- RG n° 11-14-000208 APPELANT Monsieur [M] [W] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (USA) [Adresse 1] [Adresse 1] Demeurant [Localité 2] Représenté et assisté de Me Philippe

24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Civile Immobilière FOCH CONFLANS dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son mandataire la société André et Phlippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

né le 18 Juin 1958 à PARIS (XVème) de nationalité française ... 91270 VIGNEUX SUR SEINE représenté par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Sébastien LEGUAY

André A... est devenu curateur de Philippe X... le 14 avril 1992. Philippe X... est décédé le [...].

le 19 Janvier 1956 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 28] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Marion Leblan

Philippe Z..., demeurant ..., 3 / M. X...

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y... , pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié 29-31, Cours de la Liberté, 69003 Lyon, en cassation d'une décision rendue