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Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

né le 17 Juin 1948 à SAINTE MAURE DE PEYRIAC de nationalité Française ... 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assisté de la S.

de travail pour les besoins d'une activité dans le cadre d'une micro-entreprise personnelle, vous avez divulgué de fausses informations auprès des membres du personnel, notamment sur les sites de St Maur

l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Septembre 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur MASSU

94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Philippe HERAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B 174 Me Michèle LEBOSSE, es qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Ecole

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Routière de la Côte-d'Azur, dont le siège social est sis à La Londe les Maures

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MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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