Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean-Pierre I... né le 17 Décembre 1952 demeurant...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, greffier, lors des débats à l’audience du 17 décembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [B] [L] demeurant [Adresse 12] [Localité 24] représenté par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

au barreau de POITIERS Monsieur [E] [U] né le 1° février 1970 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] (ETATS UNIS) Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Olivia BERNARDEAU-PAUPE

d'Evry-Courcouronnes - RG n° 21/03360 APPELANT Monsieur [W] [Y] [U] né le 1er janvier 1964 à [Localité 24] [Adresse 19] [Localité 12] Représenté par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

] représenté par son syndic, la Société ABP, SAS immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 331 862 508 C/O Société ABP [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

Tassigny 86000 POITIERS ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-VEYRIER- LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Lola BERNARDEAU

En revanche, la découverte d'amiante dans les pièces usuelles du logement a nécessairement perturbé la jouissance de ce logement par M.

relatives à la vente Le Tribunal composé de : Président : Jean-Louis DRAGON, Juge Assesseur : Blandine DITSCH, Juge Assesseur : Françoise HARIVELLE, Magistrat honoraire Greffier : Claire-Sophie BENARDEAU

postulant Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS et pour avocat plaidant Maître Thomas DROUINEAU, membre de la SCP interbarreaux DROUINEAU LE LAIN VERGER BERNARDEAU

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Olivia BERNARDEAU-PAUPE

Elle ajoute avoir solliciter la mise à disposition des pièces justificatives pour l’année 2021 par courrier LRAR du 1er octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Localité 11] représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0401 assistée de Maître Marjorie VARIN, avocat au barreau de L'ESSONNE, plaidant pour la SELARL BERNADEAUX

somme de 4 424,98 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner solidairement l'entreprise Dinais TP, la société Maret et Associés et l'architecte Pierre

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET : - contradictoire -

1] » [Adresse 1] à [Localité 15], savoir : o au rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces

EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [Y] épouse [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Claire-Sophie BENARDEAU, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.