AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e261
27 septembre 1995
27 septembre 1995
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Didier
Source officiellePage 7 sur 834
cr
6137261ccd58014677423097
26 février 2003
26 février 2003
A... niait avoir participé ou assisté au meurtre de Stéphane X... ; Véronique B... ne reconnaissait pas Didier A... qui lui était présenté au cours d'une parade d'identification comme étant l'homme qui
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