par Me Flore THOUENON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 718 Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 7] ET [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL DUMOULIN-PIERI

HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [S] [X] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant

de l' ASS PIERI ETIENNE / DUPIELET FABIEN, avocats au barreau de MARSEILLE, Madame [I] [P] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1930 à MARSEILLE demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE,

De plus, la salariée procède par affirmations et sans preuve sur les conditions de la mise en place du télétravail.

Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Pieri-Gauthier, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement, et d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

Ainsi, les six salariés concernés n’ont pas été déclarés auprès des organismes sociaux avant la demande d’autorisation d’activité partielle.

(Hérault), 4 / Mme B..., née Yvonne O..., demeurant rue Alsace-Lorraine, chemin Victor Bonaric à Agde (Hérault), 5 / Mme K..., née Pierrine H..., demeurant ...

par ces derniers et en délais de paiement et, d'autre part, s'être acquitté de la quasi-intégralité des condamnations prononcées au bénéfice d'une autre salarié, défendeur sur un pourvoi distinct.

Il ne peut, en tout état de cause, réduire le nombre d'heures prévu au contrat de travail sans l'accord du salarié.