After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

  The Court stated, inter alia:     "On [the] evidence it is, in my judgment, wholly plain that there was no proper means inquiry...

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

Pour sa part, la Cour se borne à constater que les autorités judiciaires italiennes n’ont pas placé l’intéressé en détention provisoire au titre de ces poursuites. 40.

An acquaintance of his father's arranged for his flight to Amsterdam via Bombay. He left the country using his own passport, but the “travel agent” kept his passport in Bombay. 14.

  The aeroplane was on a regular scheduled flight starting in Singapore and travelling to Toronto, landing en route at Bombay and Heathrow.

  On 10 June 1987 he travelled with a Malaysian passport (provided by an agent in Madras) to London via Bombay.

Il a été établi qu'une charge explosive avait été disposée sur une motocyclette, dont certains débris ont été relevés sur place. 4.

en cours désignée ci-dessus ; avons constaté qu'un mur de clôture en agglos de ciment non enduit de 1,40 mètres environ de hauteur avait été réalisé sur la limite Ouest et en bordure du chemin de Bompas

X... avait, à tout le moins, appliqué la bombe lacrymogène dont il a aspergé la jeune femme sur le sexe de celle-ci, préalablement dévêtue par lui ; que M.

A..., propriétaire de la voiture, ont été identifiées sur ce sac, enfin que ce sac contenait, notamment, un pied de biche, une pince et une bombe lacrymogène ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

[S] qui a dit à son copain, placé juste derrière le mis en examen, de tirer sur lui ; que M.

  Roumanie (déc.), n o 58162/14, § 23, 15 septembre 2020), ou que la procédure pénale s’était achevée en application d’un accord de « plaider coupable » ( Nikolov c.

However, given that the applicant had a clean record, the court upheld his subsidiary request and placed him under house arrest. 16.

He was placed in seclusion and transferred to Ashworth on 1 March 1994.

In June 2008, you were placed on probation by the Youth Court for another offence of grave and criminal assault.

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

If, in a case referred to [above], a party has requested a hearing, this shall take place unless manifestly unnecessary.   ...