Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

ont été réalisées par Michel X..., inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne

attaqué a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse ; "au motif que "le procès-verbal incriminé est régulier en la forme comme comportant les signatures des trois agents de police

d'appel n'a pas ordonné de supplément d'information ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que des procès-verbaux de police

X... dont les développements ont été repris dans les mémoires des autres mis en examen, il est argué de la provocation policière par l'intervention de M.

, X... faisait valoir que la demande d'extradition portait sur des faits inséparables les uns des autres, qui devaient donc être examinés globalement ; que l'admission d'infractions objectivement politiques

stupéfiants et a prononcé à son encontre une peine d'amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police

. ; "aux motifs que, il est indiqué par le lieutenant de police Y..., officier de police judiciaire, dans le procès-verbal de notification du placement de Patrick X... en garde à vue : " " Prenons

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

d'arrêter de frapper et avait été menacé en réponse de subir le même sort ; que, de même, la version d'Eric X... est confirmée par ses collègues de la police municipale, MM.

publique l'a réformé en ce qu'il a déclaré Patrick Y... coupable de rébellion et l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de cette infraction ; "aux motifs que "au fond, le 30 mars 2004, les policiers

convention), une telle hypothèse ne peut que conduire à l'établissement d'une procédure ou d'un compte rendu de cette observation transmis à la partie requérante ; qu'au demeurant, si les services de police

[J] [L], fonctionnaire de police, a fait partie d'un équipage dont l'intervention a été requise en raison de ce que deux individus exhibaient un taser face à un lycée. 3.

l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police

" aux motifs repris des premiers juges que le 19 février 1998, un dispositif de surveillance était dressé aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police

, de mettre en doute l'imputation faite à Jean-Noël X... d'avoir été l'individu qui, à l'aide d'un marteau, a frappé sur le pare-brise de la voiture des policiers ; " alors, d'une part, que, lors de

parties civiles des chefs de coups et blessures volontaires et injures à caractère racial, a été rendu sans que le témoin, Elisabeth C..., qui avait affirmé au cours de l'instruction, avoir vu les policiers

, l'inspecteur Y... a été contraint d'utiliser sa bombe lacrymogène pour éviter que l'attitude belliqueuse de Denis X... dégénère", d'autre part, que Denis X... a blessé avec une hache le bras du policier

procédure subséquente ; " aux motifs qu'Ange Y... était sérieusement blessé par balle dans la région latéro-cervicale gauche, et avait, par ailleurs, été frappé à la tête par le fonctionnaire de police

Renault conduit par Bernard X... était la propriété d'Eliane Y..., que les enquêteurs ont pris soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police