décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions détaillées posées

décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable dans la mesure où les conditions détaillées posées

[D] [Y] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé à la télévision le 24 mai précédent, sous le titre

1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'il ne peut être porté

[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte

, notamment, sur l'élément intentionnel propre à la circonstance aggravante qu'elle vise; que la cour d'assises ne pouvait s'opposer à ce que soit posée une question relative à la connaissance qu'avait

règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril 1985 indiquait un prix accepté des panneaux Panoflam type Rexokal de 486,50 francs, fourniture et pose

une condamnation pour harcèlement moral, les dispositions d'ordre public encadrant les poursuites en matière d'abus de la liberté d'expression, seules applicables à la distribution de tracts et à la pose

billets de banque de 200 francs et 500 francs contrefaits ayant cours légal en France" ; "alors que méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porte

pour régler des problèmes d'une autre nature technique sur les coffrages, mais qui avaient une parfaite connaissance du matériel de leur entreprise et qui n'ont pas répondu utilement aux questions posées

l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 15 décembre 1993, qui les a condamnés chacun à 14 ans de réclusion criminelle sans confusion avec des peines antérieures, la premier, pour vols avec port

au port de Brest sur le navire "Angelmar", propriété de la société Daiko shipping Ltd (société Daiko) et affrété par la société West Reefer Line (société West Reefer); qu'une partie de cette cargaison

d'une porte coulissante à deux vantaux avec volet électrique intégré moyennant un prix de 2.000 euros.

Auguier de la liste des ports de plaisance transférés aux communes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi 83

a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du Syndicat mixte pour la création et l'exploitation de la marina de Rivière Sens en date du 22 juillet 1984, et la décision d'augmentation des tarifs du port

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 11 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1991), que la société Etudes et travaux de rénovation (société ETR) a commandé à la société Ascenseurs Soulier (société Soulier) la fourniture et la pose

jour et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et