Repetitive cases [2] and one length-of-proceedings case, with the Court’s main finding indicated, can be found at the end of the press release.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par M.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne

et l'a revendu à un prix unique ; que si, le 27 juin 1980, la disposition précitée a été remplacée par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente aux consommateurs

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

Il ressort du décompte établi par la SCI DES PETITS PRES que les causes dudit commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222, ALINEA PREMIER DU CODE PENAL, 405 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

, que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, un prix négatif n'est pas nécessairement un prix non sérieux ; en effet, la contrepartie à la chose vendue peut résider dans des engagements de l'acquéreur

SE SONT PORTE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 30.000 FRANCS CONSENTI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE (C.R.S.A.M.S.) AUX EPOUX RENE Z....

He repeated those allegations when interviewed later that day by the Tatvan magistrate, who placed him in pre-trial detention.

MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

DECLINATOIRE DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1986) que la banque Hervet, prêteur

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dalloz Pre-Setting par la société Van Cleef & Arpels aux côtés du groupe Dalloz Frères

  In March 1996 Stockmann requested a pre-trial investigation into the distribution of the printed material.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, LE 13 DECEMBRE 1963, VITAL ANDRE ET CARMEN B... Z... ONT ACQUIS D'ANTOINE Y...

NOVEMBRE 1980, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS