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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 233 résultats pour « Propriété industrielle : Marques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R716-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 74
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article
Article L716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter
Article 5
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
Article L612-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 02
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :
Article R422-51-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L422-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
Article 26
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R613-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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