ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Russie) de nationalité russe a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé

[F] n'était pas protégé, faute de remplir la condition d'exercice d'un an, pour bénéficier de la protection post mandat.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

au motif, selon le pourvoi, qu'il n'avait présenté aucun plan de redressement alors, d'une part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen ; que M.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés par M.

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [H] et le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le cinquième moyen proposé pour M.

de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris

pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [K] et sur le deuxième moyen proposé pour Mme [Z] Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen proposé pour M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé

pour l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du

La société SAPIMAC et adressait à Monsieur [W], par lettre du 9 avril 2014, une proposition de reclassement . Cette même proposition était adressée au médecin du travail pour avis.

l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

en date du 11 décembre 2019, qui, pour non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l'état de grossesse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé

; qu'en décidant le contraire et en retenant une atteinte effective au droit de saisir le juge prud'homal, bien que celui-ci a été saisi sans qu'aucune sanction ne soit prononcée ou même envisagée, la

procès-verbal énonce : "le délai de prononcé de la sentence est reporté au 30 décembre 1997" qu'en décidant que la signature sans réserve par les parties exprimait leur volonté expresse d'accorder aux

, prononcée le 10 octobre 2017; - trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, prononcés le 15 juillet 2020. 3.