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Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle

8ème chambre

DTA_2200542_20240424

Administratif

24 avril 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir

Source officielle

8ème chambre

DTA_2109621_20240424

Administratif

24 avril 2024

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

Administratif

27 janvier 2023

préparatoire, est irrégulier dans la mesure où : * le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'elle n'a pas été auditionnée sur certains éléments, * il est entaché d'un manque de loyauté

Source officielle

Chambre 4 A

68ef2dbc8a85971c3ac2004a

Appel

10 octobre 2025

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Claire BESSEY ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Source officielle

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a2

Appel

9 avril 2024

LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport) qui en ont délibéré.

Source officielle

Chambre 4 A

6558632a06b1508318822f67

Appel

31 octobre 2023

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

référence 5 G-116 (n°118) ; lui opposer le fait que cette doctrine ne mentionne pas le poker pour refuser son application constitue une méconnaissance du principe de sécurité juridique et du devoir de loyauté

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

été consenti le 3 mai 1975 à effet au 1er octobre 1975, pour un autre appartement, situé au quatrième étage gauche sur cour du [Adresse 5], de deux pièces, avec cave, sous le régime de l'article 3 quinquies

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102725_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction

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4ème chambre

DTA_2218135_20250603

Administratif

3 juin 2025

D'une part, il résulte de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions combinées des articles 6 quinques et 11 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205272_20240325

Administratif

25 mars 2024

erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ; - le E a manqué à son obligation de protection de la santé de ses agents ; - il a subi un harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquiès

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

moins entraîner la décharge des pénalités en application de l'article 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté

Source officielle

Chambre 3

DTA_2302806_20250623

Administratif

23 juin 2025

des troubles dans ses conditions d'existence justifiant que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 euros ; - il a subi un préjudice moral en raison de l'atteinte portée à sa loyauté

Source officielle

Chambre 3

DTA_2301400_20250623

Administratif

23 juin 2025

Source officielle

Chambre 3

DTA_2301401_20250623

Administratif

23 juin 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

pu être opérée, est contraire aux principes fondamentaux de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de sécurité juridique et de confiance légitime ; elle méconnaît le principe de loyauté

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle

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