Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2024 et 12 mars 2025, la communauté de communes de Hava'i, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la

fonctionnaires, les sanctions prises sur des faits de manquement de loyauté et de menaces sont dépourvues de base légale et que la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique.

est propriétaire situé à [Localité 1], [Adresse 2], cadastré section BC n° [Cadastre 1], pour les années 2010 à 2012, alors « que la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire et loyale

Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de son devoir de loyauté par l’administration ; - la compétence du signataire de l’avis de mise en recouvrement

Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquies du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition

de la sécurité intérieure, qui, étant relatives au refus d'obéir à un ordre illégal, ne pouvaient fonder la décision de sanction en litige, - il méconnaît les dispositions des article 6 ter et 6 quinquies

N° 375 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Quinquis, le 12.10.2023.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration

Il soutient que : - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne

Il soutient que : - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne

L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

déguisée, et de détournement de procédure, dans le but de le mettre à l'écart pour contourner l'échec de la première procédure disciplinaire diligentée à son encontre ; - il méconnaît l'article 6 quinquiès

déguisée, et de détournement de procédure, dans le but de le mettre à l'écart pour contourner l'échec de la première procédure disciplinaire diligentée à son encontre ; - il méconnaît l'article 6 quinquiès

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'atteinte au principe de loyauté de l'administration dans le cadre de son inspection, de la modification substantielle de ses

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 février, le 23 mai 2022 et le 4 juillet 2022, l'association Si Ni Tong, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal :