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26 526 résultats pour « Régis CONSTANS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d1cd580146773f7b0a

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation du protocole d'accord du 6 décembre 1984, qui ne faisait que rappeler la situation des parties, telle qu'elle découlait des actes apparents ayant régi

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742458a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

aucun moment la SNCM n'a enfreint la loi afin de porter une atteinte délibérée aux règles de désignation, fonctionnement, attributions ou statut protecteur des représentants du personnel ; que d'abord régis

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c245

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jeanne Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c246

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Martin Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Nathalie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Annie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c312

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Louis Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c313

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Michel Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Charles X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Guillaume X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Marie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Annie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Eléonore Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee01

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Christian Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Aimé Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee03

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Baptiste Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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CC

civ2

613723d8cd5801467740eed0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Daniel X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c182

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Anita Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

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