Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Primex

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSZ5 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Richard, président, Mme Kalt, première conseillère, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. La rapporteure, A.-L.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme C, et à la SCP Richard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

décembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marignane, prise en la personne de son maire

Y..., Jean, Gilbert, Pierre Z..., demeurant place de la Mairie à Issou (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

B A, alors maire de l'Hôpital s'est octroyé une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de trente ans. Par un arrêté du 12 octobre 2021, dont M.

et le décret °n 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025.

causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 Le trente

Par un arrêté n° PC n° 093 007 21 C0055 du 19 octobre 2021, le maire de la commune du Blanc-Mesnil a délivré un permis de construire à la SCCV Cameron pour la construction d'un bâtiment collectif de trente

1991 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Richard B..., demeurant 15 place Jean Jaurès à Carmaux (Tarn), 7°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, assureur de l'Entreprise B..., dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 8°) de

des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de M.