X à raison notamment, d'une part, des avantages en nature qui lui auraient été accordés, entre 1982 et 1985, par les sociétés en nom collectif SPIC et compagnie et Comoy Laval, d'autre part, des revenus

Il est établi que l'entreprise Malet a également racheté à cette date les titres de la société Sogecer Location.

L'employeur rappelle que le 1er janvier 2009, la Société [Localité 4] MATIN a engagé Mme [F] en contrat à durée indéterminée à [Localité 4].

Roger, - LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui a condamné le premier, pour homicide

lack of an effective investigation; unanimously that there had been no violation of Article 14 (prohibition of discrimination) with regard to the allegations that the ill-treatment was motivated by racial

In particular, the first applicant had a fracture of the middle joint of the fourth finger of her left hand, a contusion on the back of her neck and cervical spine, and a contusion on the left side of

société SPRINT, sur le fondement de la commission rogatoire du 11 septembre 1998, notamment entre le 24 septembre 1998 (saisine de documents) et le 5 octobre 1998 (perquisition dans les locaux de la SPIM

    While in the car, the first applicant was hit in the spine and, once at the police station, was dragged, with his bottom against the ground, into the building while being kicked repeatedly

Reiterating the fundamental importance of the prohibition of racial discrimination, the Court considered that the possibility that someone could waive their right not to be the victim of such discrimination

    Propaganda or agitation inciting social, racial, national or religious hatred and enmity shall not be allowed.

l'appréciation des garanties de solvabilité dont disposait le fonds commun de placements proposé résidant dans l'absence de vérification de l'agrément de la COB, du caractère suffisant des garanties SPIC

Si l'acte de cession prévoit au point 11.2 'Transfert de véhicules' que Victoria Finance s'engage à racheter auprès de FSE les véhicules Porsche 911 et Ferrari 488 Spider moyennant un prix global et forfaitaire

personnes effectuant le quart de nuit était fournie aux services de police et que l'une d'entre elles seulement, Stéphane Z... était entendu ; que selon les déclarations de Dominique X..., employé par la SPI

For the purposes of this Recommendation, racial profiling shall mean: The use by the police, with no objective and reasonable justification, of grounds such as race, colour, language, religion, nationality

Z... et de ses proches, pour satisfaire les demandes de rachats des clients et pour régler les profits prétendument réalisés ; que D...

In spite of their efforts, this judgment has not been executed.

C... par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné reste inchangé ; que la cour constate qu'il n'exprime toujours aucun regret ; qu'il a rappelé avoir dû faire face à l'occupation de son pays,

épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers pour la location des locaux dans lesquels étaient installés les bureaux du SPIP

SPIE BATIGNOLLES H.P.B, dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant S.A.

(b)     Committee on the Elimination of Racial Discrimination 36.