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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca5b71db77e732f3ddad98

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle

Page 7 sur 33248

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Journal officiel
Créations

SCI RAIZON

SIREN 820949998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

24/06/2016

Voir →

Procédures collectives

RAIZON-CONSEIL

SIREN 533217196TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/08/2013

Voir →

Procédures collectives

RAIZON-CONSEIL

SIREN 533217196TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 7 mai 2012 désignant liquidateur Me Sabourin 219 rue Duguesclin 69427 Lyon cedex 03. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

30/08/2012

Voir →

CC

cr

61372595cd5801467741efbd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAIMONE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé

Source officielle
CC

civ2

6137218dcd580146773f4b70

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Entreprise EGB, la société Piccioli-Munier en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en jugeant que ne pouvaient être discutés, en raison

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ac

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

licencié le 22 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6100

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57c7

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M.

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006b3

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X..., reprises par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties, invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300835

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300836

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC004005423

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Accordingly, their complaints under Article   8 of the Convention must be declared inadmissible pursuant to Article   35   §§ 3(a) and   4 of the Convention for being incompatible   ratione

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00790

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2022, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1128JUD001092984

Admin. suprême

28 novembre 1988

28 novembre 1988

   Dans son rapport final du 15 février 1984, la direction nationale de la santé concluait (traduction): "Sur la base des éléments dont elle dispose, la direction (...) n’aperçoit aucune raison

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9458

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

Greece (preliminary objections) - 14726/89 Judgment 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0308JUD005953200

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

    La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a examiné la question de sa juridiction ratione temporis dans plusieurs affaires.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3453

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Aussi la chambre avait-elle conclu que la requête entrait dans la compétence ratione temporis de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3452

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001472689

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

incertitudes et aboutissant à la privation d'un         droit privé (celui d'administrer une entreprise) -, tranche,         en raison

Source officielle