Faisant valoir que l'immeuble a été vendu comme étant raccordé au réseau d'assainissement alors qu'il est raccordé à une fosse septique pour laquelle aucun diagnostic n'a été délivré pour la vente, suivant

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

et, d'autre part, que la modification appropriée de l'installation par le syndicat permettrait "de rendre techniquement possible un raccordement" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la

Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond

Estimant que la société, qui avait raccordé entre elles les installations électriques des immeubles au moyen d'une rallonge électrique qu'elle avait fournie, était responsable de l'incendie ayant détruit

X... n'était pas partie, concernait non pas le raccordement du réseau de M.

, avait indiqué que la société BCN n'étant pas directement raccordée au Réseau de transport public d'électricité, aucune convention de raccordement n'avait été signée avec elle, ce dont il résultait que

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

appartenant à autrui, en répression, les a condamnés chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende et, statuant sur les intérêts civils, les a solidairement condamnés à payer à Raymond

décès de ce dernier ; "et aux motifs adoptés qu'il n'a pu être vérifié que le matériel de sécurité se trouvait effectivement à la disposition d'Abdelkader Y..., le véhicule de service ayant été ramené

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1992, qui, pour faux en écriture privée et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

citait Jacques Z... et Daniel Y... pour dénonciation calomnieuse ; que le 13 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Grasse relaxait les prévenus ; que le 9 avril 2001, Alain C..., successeur de Raymond

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

articles 343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement

de la maison construite jusqu'en limite de propriété vers les différents réseaux publics de distribution (eaux potable et usées, électricité, gaz, téléphone…), les travaux de raccordement aux différents