Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. 8.

d'un produit au sens de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle devait être envisagée de manière objective, au regard des caractéristiques du produit et que la réputation ne pouvait

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. 8.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer par un jugement réputé contradictoire, d'infirmer le jugement entrepris, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la poursuite

condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ; "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé

à verser de 180 000 euros, alors : « 10° / qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170

ne pas avoir conclu et donc s'être s'appropriée les motifs du jugement dont elle demande la confirmation ; que la cour d'appel ne peut alors faire droit aux demandes de la partie adverse sans avoir réfuté

prévues à une clause d'indexation figurant au contrat ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d'indexation du bail réputée

demande dont l'examen relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente et que la transmission est réputée

l'assureur alors, d'une part, que dans le contrat d'assurance de groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt, le souscripteur n'est pas réputé

juridiction", ce qui n'a pas eu lieu, et, faute de cette lettre adressée au secrétariat de la juridiction dans les quinze jours, le titulaire du droit de préemption, dont la commune de Voreppe, est réputé

considération pour l'appréciation des torts respectifs des époux , les relations adultérines de l'épouse dont l'existence avait été constatée avant l'ordonnance de non conciliation , sans opposer aucune réfutation

Pour réputer non écrite en son entier la clause d'indexation, l'arrêt retient que les parties ayant, dans le bail convenu et signé entre elles, présenté ladite clause comme une condition essentielle et

[M] [J], et n'a fait l'objet d'aucune confirmation, même tacite, par ce dernier ; qu'en conséquence, l'arrêt doit être réputé non avenu en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile

Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. 7.

(CESU) ; que ces salariées n'ayant pas été licenciées, ni payées, elles ont saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées, réputées

l'objecteur de conscience, d'un côté, de l'appelé effectuant son service militaire d'autre part, étant différentes, il n'y avait pas lieu de les soumettre aux mêmes restrictions quant aux périodes réputées

clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret prises pour leur application sont réputées

caractéristiques prévues dans la promesse de vente ; qu'ainsi, elle ne justifie pas avoir accompli les diligences permettant l'accomplissement de la condition suspensive, de sorte que cette condition est réputée