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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231ccd580146774058e4
7 mai 1998
du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca moules 71, laquelle a réembauché
613721fdcd580146773f94b1
15 décembre 1993
commandes pouvaient se produire rapidement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que le non-respect ultérieur de la priorité de réembauche
6137228bcd580146773fe454
3 mai 1995
motif économique du licenciement n'était pas réel mais qui s'est abstenue de rechercher si le refus opposé par Mme X... à son employeur qui lui proposait, quatre mois après l'avoir licenciée de la réembaucher
civ2
613722d4cd58014677401fd5
3 juillet 1997
paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rehercher
61372250cd580146773fbf48
7 décembre 1994
; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour la société d'avoir réembauché
61372416cd58014677412139
18 juin 2003
l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à un emploi incompatible avec sa qualification ; qu'en reprochant néanmoins à la société Gillet-Ciaponi d'avoir violé la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589
4 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est fondé et de le débouter de ses demandes autres que celle fondée sur le non-respect de l'obligation de réembauche, alors :
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.
comm
61372392cd5801467740b866
24 octobre 2000
location de matériels de travaux publics, pour le bâtiment et l'industrie ; qu'à la suite de la démission d'un responsable d'une de ses agences de location suivie de celle de trois autres salariés réembauchés
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en déclarant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
22 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche
613721c5cd580146773f71fd
17 juin 1992
B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.
6137222acd580146773fac6e
17 février 1994
le 5 juin 1988, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché
613721f3cd580146773f8fcc
4 mai 1993
Y..., qui exploite un cabinet d'expertises, comme "collaborateur commercial" ; qu'il a démissionné le 6 avril 1982 et a été réembauché le 13 septembre 1982 par M.
613722d0cd58014677401d03
19 février 1997
Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325
20 mars 2024
Contestant le respect des critères d'ordre du licenciement, de la priorité de réembauche et les conditions vexatoires de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089
1 février 2023
après que la société lui a notifié, le 31 juillet 2014, le motif économique de la rupture, elle a adhéré le 7 août 2014 au dispositif et a demandé, le 13 août 2014, à bénéficier de la priorité de réembauche
cr
613725a8cd5801467741f934
16 juillet 1996
(D. 93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier, réembauché
613725a8cd5801467741f935
93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier clients, réembauché
61372304cd580146774045fc
13 janvier 1998
Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a
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