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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ccd580146774058e4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca moules 71, laquelle a réembauché

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b1

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

commandes pouvaient se produire rapidement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que le non-respect ultérieur de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe454

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

motif économique du licenciement n'était pas réel mais qui s'est abstenue de rechercher si le refus opposé par Mme X... à son employeur qui lui proposait, quatre mois après l'avoir licenciée de la réembaucher

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rehercher

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf48

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour la société d'avoir réembauché

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412139

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à un emploi incompatible avec sa qualification ; qu'en reprochant néanmoins à la société Gillet-Ciaponi d'avoir violé la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est fondé et de le débouter de ses demandes autres que celle fondée sur le non-respect de l'obligation de réembauche, alors :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b866

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

location de matériels de travaux publics, pour le bâtiment et l'industrie ; qu'à la suite de la démission d'un responsable d'une de ses agences de location suivie de celle de trois autres salariés réembauchés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en déclarant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71fd

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

le 5 juin 1988, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcc

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y..., qui exploite un cabinet d'expertises, comme "collaborateur commercial" ; qu'il a démissionné le 6 avril 1982 et a été réembauché le 13 septembre 1982 par M.

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d03

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Contestant le respect des critères d'ordre du licenciement, de la priorité de réembauche et les conditions vexatoires de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

après que la société lui a notifié, le 31 juillet 2014, le motif économique de la rupture, elle a adhéré le 7 août 2014 au dispositif et a demandé, le 13 août 2014, à bénéficier de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f934

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

(D. 93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier, réembauché

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier clients, réembauché

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045fc

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a

Source officielle

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