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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985
21 juin 2018
intervenue le 20 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 18 février 2013, la salariée a fait valoir son droit à la priorité de réembauche
613721e5cd580146773f88c8
30 juin 1993
des 3 et 20 novembre 1986, qui sont donc antérieurs au licenciement de Mme Y... le 27 novembre 1986, que l'employeur s'était engagé à ne verser une prime exceptionnelle qu'aux licenciés "secs" non réembauchés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174
26 février 2025
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. 10.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01321
24 novembre 2021
Mme [N] a exercé sa priorité de réembauche par courrier en date du 25 avril 2014.
6137217dcd580146773f432a
30 janvier 1991
soit déterminé ou à tout le moins déterminable ; que la cour d'appel a constaté que le protocole du 22 mars 1985 ne concernait aucun travailleur en particulier et ne prévoyait aucun critère pour la réembauche
Pôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
Par lettre du 13 août 2015, Mme [O] a exprimé sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauche.
613721eacd580146773f8b1c
2 novembre 1993
l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique n'était pas réel puisque la société a réembauché
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
droit à la date du 24 décembre 2014, - 19.278€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000€ net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche
civ1
61372259cd580146773fc3bb
23 mai 1995
2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance divise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reherché
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté, - 20'408 € à titre de dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauche
613723adcd5801467740cd31
3 mai 2001
civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention de bénéficier de la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
2012 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263
28 février 2018
Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Riboth-Novacare la somme de 22 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690
16 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors « qu'en mettant à la charge du salarié la preuve qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038
26 juin 2019
. : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de la violation de priorité de réembauche, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263
9 mars 2022
opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de
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9 avril 1998
l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ignorait que l'employeur avait rejeté la demande de priorité de réembauche
6137230bcd58014677404b33
29 janvier 1998
plus de mal à retrouver du travail que le salarié, plus jeune et chargé de famille, qui lui a été préféré, a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a réembauché
6137236fcd58014677409bb2
4 janvier 2000
X... sa démission sur l'assurance erronée qu'il serait réembauché, aux mêmes conditions, par une filiale de la société Echalie ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments
613723d4cd5801467740eb42
17 octobre 2001
que la cour d'appel a exigé un écrit en violation de la loi ; que la cour d'appel et le conseil de prud'hommes n'ont pas pris en compte l'attestation d'un témoin ni le fait que Mme X... avait été réembauchée
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