sur le site envisagé ; Qu'à la suite de ce contrat, la société Sodecob lui a remis un document intitulé « dossier de pertinence du projet »qui avait pour objet de donner au franchisé les bases afin

impayées, l'arrêt retient que si les franchisés pouvaient à tout moment résilier ces prestations complémentaires sollicitées à la souscription du contrat, le contrat de franchise impose trois obligations

auraient été remis en gestion par l'agence intégrée ou que des biens gérés par une agence intégrée mais proches de l'agence franchisée auraient été remis en location par l'agence intégrée indépendamment

année scolaire commencée, les frais de scolarité seraient dus dans leur totalité, sauf maladie ou accident entraînant une hospitalisation effective de plus de trente jours, et qu'en ce cas, une franchise

déjà plus partie du réseau des franchisés dès lors que ces agences avaient été rachetées par le franchiseur, ce qui n'était pas précisé dans les documents remis.

Le 05/02/2025, la société FRANCHINI ACCIAI a adressé une ultime relance par courrier électronique, en vain. C'est dans ces conditions que la société FRANCHINI ACCIAI a décidé d'agir en Justice.

A... a déploré l'incohérence entre la réclamation et les documents remis ; que le consultant a pu en effet relever que le tableau remis donnait une différence de prix de transport avec la demande initiale

La selas Egide ès qualités n'a pas remis de conclusions d'intimée.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun bronzage (le franchisé

ASSURTIS, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE " FRANCHISE

a bien été remis à Madame [X] [O].

attaqué, que la société Asinat distribution (la société Asinat) a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution Casino France (la société Casino), un contrat de franchise

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

dans ses documents et sa publicité, comme un spécialiste des ventes entre particuliers ; que les faits, s'ils ne sont pas contestés dans leur matérialité, sont présentés comme la conséquence d'une franchise

lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par