Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu

Le tribunal a condamné la société Jean Letuvé à payer à la société Villa Marceau des pénalités pour retard de transmission de pièces et pour son absence aux réunions.

, ventilation, climatisation de l’école Jean Moulin.

date du 19 février 1997, qui, après avoir relaxé Roger X..., Pierre Y..., Pierre Z..., Louis A..., Maryse B..., épouse C..., Marie-Madeleine D..., épouse E..., Albert F..., Micheline G..., épouse H..., Jean-Pierre

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l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chauffage Lefèbvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de

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GAIRE, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL

de chauffage.

Y... a franchi le carrefour ; que Bruno X... n'aurait donc pas dû se trouver anormalement sur la chaussée de la rue du Commandant Z... pour regarder, tout en continuant à courir, si un véhicule arrivait

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire commissaire à l'exécution de la société Sicover, dont le siège est ..., 10 / de M.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

que ce retard n'était imputable qu'à l'ignorance dans laquelle M.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, [L] [M] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                       , 2°/ M.