FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTS : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Renaud-Jean

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Renaud-Jean

[Localité 15] REVELLATA prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [M] [U] domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Renaud-Jean CHAUSSADE de la SELARL

SACOVIV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Renaud-jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2025 Notification

domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Renaud-jean

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Renaud Jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me

HESUS Immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 101 929 Dont le siège social se situe au [Adresse 1] Représentée par Me Renaud-Jean CHAUSSADE, avocat au barreau de LYON, plaidant et par Me

B... prétend que les appareils enlevés à son initiative n'étaient pas la propriété de Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cause, Jean-Claude X... est venu dans la villa le 13 novembre 1998 dans le cadre d'un "contrat d'abonnement d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude à usage domestique", qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2020, pourvoi n° 19-11.012 ), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

[B] sont copropriétaires indivis d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 5], dont la société Jean Charpentier Sopagi est le syndic.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM LA LUTECE, société anonyme d'habitations à loyers modérés, approuvé par arrêté ministériel