sociale, section A), au profit : 1°/ Mme Danièle X..., 2°/ Mlle Stéphanie X..., 3°/ Mme Carine X..., 4°/ Mlle Frédérique X..., toutes quatre domiciliés ..., 5°/ la société Régie des usines Renault

Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice et tendant à la révision du jugement rendu le 13 décembre 1983 par le tribunal correctionnel de ROCHEFORT-sur-MER en ce qu'il a condamné Richard

ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [Y], ayant la SCP Richard

[J] [K], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Allium, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nueva Aleman, Mérida, Yucatan, (Mexique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Régie nationale des usines Renault

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce), au profit de la société SNAT Renault, dont le siège est ..., défenderesse

(Yvelines), 2°) La Régie Nationale des Usines Renault, en son usine Pierre Lefauchaux à Aubergenville, dont le siège est ...

Christophe RICHARD M.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Régie Nationale des Usines Renault

Renaud en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M.

Renaud en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M.

Renaud X..., demeurant B.P. 27 à Six-Fours (83180) Cédex ; M.

copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Canopée gestion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [I] épouse [T], ayant la SCP Ricard

Reynaud X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SELARL PHARMACIE RENARD [Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître

Ricardo, - Y...