la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

L'opération a été réalisée, pour l'essentiel, sous la forme de cessions d'actions, Rhône-Poulenc, actionnaire unique, apportant à la nouvelle société 4 milliards de francs (environ 609,796 millions d'euros

NEXTRADIOTV et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Europe 1 Sport pour la société Sport FM et de la société Lagardère Active Broadcast, - les conclusions de Mme Catherine de Salins

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux

A..., notaire, dont les archives ont été partiellement détruites à la suite d'une inondation, a assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA) en paiement d'une somme de quatre millions de francs

et dont la date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 1970 a, le 28 octobre 1971, obtenu de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel un prêt hypothécaire d'un million

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de :

plusieurs années correspondant à la durée de vie moyenne des produits du portefeuille, d'un bonus annuel et subordonnait ce paiement à une condition d'absence de pertes, était conforme aux règles de saine

Il ajoute qu'il n'est nullement démontré par Me DUBOIS que les fonds, soit la somme de 8,2 millions d'euros, objet d'un certificat de dépôt des fonds n'ayant fait l'objet d'aucune procédure tant pénale

Caroline, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie, partie civile, - la compagnie Axa Assurances

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Florian DUBOIS, substituant Me Gilles RINGEISEN, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT En présence de M.

INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Arnaud CLERC de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substituée par Me Sabine

comprenant l'ensemble des frais et non de 12 millions et ce afin d'éviter que celle ci en soit expulsée et qu'elle puisse conserver l'usufruit jusqu'à son décès.

Les documents remis au comité d'entreprise de la SASU JPG font état de la dégradation du résultat d'exploitation passé de 14,6 millions d'euros en 2011 à une estimation de 9,3 millions en 2012 et une perspective

1er janvier 1998, de pratiquer librement l'auto-assistance en escale pour l'ensemble des services rendus aux transporteurs aériens sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million

pour la totalité des sociétés du groupe à Milan.

crédit d'un milliard de pesetas pour l'émission de crédits documentaires à l'exportation, garanti par un gage sur stocks avec dépossession puis le 19 septembre 1996 un crédit d'un montant de deux millions

d'euros, à répartir de la façon suivante : 50 000 euros à l'association Les Amis de la Terre France, 5,95 millions d'euros à l'ADEME, 5 millions d'euros au CEREMA, 4 millions d'euros à l'ANSES, 2 millions