simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société Neximmo 68, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux lieu et place de la société Mèze les Salins

X... personnellement ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la demande n'étant pas fondée sur la violation de l'obligation de délivrance, la cour d'appel

civile, - dit que les dépens seront supportés par Mme Sabine Y....

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le questionnaire destiné à être joint à la demande d'autorisation administrative d'exploiter les parcelles objet du bail présenté par Mme Sabine

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement, condamné Mme Sabine Y... à payer à M.

infractions douanières, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une pénalité douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

lecture du rapport d'expertise, comme les pièces qui s'y trouvaient annexées, révélait que la société Ceccaldi avait toujours contesté que les bâtiments litigieux aient été construits dans un milieu salin

libertés fondamentales, 405 et 435 anciens du Code pénal, 313-3 et 322-5 et suivants du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles, contre la décision rendue le 31 janvier

incidence sur la reprise d'activité de la société parce que son dirigeant social, en redressement judiciaire, ne serait pas en mesure de "redémarrer" l'exploitation de la carrière, les juges du fond ont violé

Sabine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85

mention de son revenu et de ses autres charges ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, qui mettait en évidence la carence de la banque dans son devoir d'information, la cour d'appel a violé

elle était en train de faire des photocopies, le salarié était passé derrière elle et lui avait mis la main aux fesses, que ses propos n'avaient pas cessé depuis, que le salarié était venu livrer un sapin

2007, après s'être déclaré compétent pour statuer, débouté Sabine X... de son exception de nullité.

est justifiée par la situation personnelle et familiale de la salariée et que cette dernière bénéficie d'une ancienneté importante dans l'entreprise ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

dans le cadre du travail de débroussaillage qui lui était confié et pour lequel il était autorisé à utiliser sa tronçonneuse personnelle, travail ne relevant pas de sa qualification, d'abattre un arbre sain

Z... et Mme A... ont été engagés respectivement le 10 janvier 1996 et le 1er avril 1996 par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions, le premier, de flasheur