M..., domicilié [...] , 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER), société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; la société d'aménagement

VIGNOBLES DE TERROIRS c/ La SAFER NOUVELLE AQUITAINE venant aux droit de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

Bretagne de demander à Mme [Z] de délaisser les biens rétrocédés ; en tout état de cause, - condamner la SAFER Bretagne aux dépens ; - condamner la SAFER Bretagne à payer à M.

Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que, si le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions prises par les SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Saf des montres Y..., aujourd'hui dénommée Y..

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, Srelative à la prise contrôle exclusif des sociétés Decitre SAS et Decitre Interactive SAS par

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

K..., épouse H..., domiciliée [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergnes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La SAFER Rhône-Alpes

la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal en exercice et prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAPS

Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SAFER Hauts-de-France qu'elle se trouve substituée dans les droits et obligations de la SAFER Flandres Artois et qu'elle reprend

Par courriel du 27 septembre 2022, M. et Mme [U] ont indiqué au notaire accepter l'offre de la Safer, ce dont le notaire informait la Safer Occitanie le 3 octobre 2022.

domicilié Ch. 9035rub (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre

, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'un lien de causalité entre une faute de la SAFER et le préjudice ne pourrait résulter que d'une obligation d'agréer le prix proposé par la SAFER

Z... avait été avisé par une lettre de la SAFER du 20 février 1998 de la vente de la parcelle litigieuse par Mme X... à un tiers, ne pouvait, se fondant sur la seule circonstance révélée par la même SAFER

fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption à la demande des époux Y..., alors, selon le moyen "1 ) que la réalité de l'objectif de "lutte contre la spéculation foncière", annoncé par une SAFER

pourvoi n° Y 22-22.488 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER